● Abus d'autorité acte d'un fonctionnaire qui outrepasse son droit à l'égard d'un particulier (violation de domicile) ou de la chose publique (emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi).
Encyclopédie Universelle. 2012.
Abus d'autorité — Droit civil: contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit, exercée sur une personne, pour l amener à accomplir un acte juridique … Lexique de Termes Juridiques
abus — [ aby ] n. m. • 1361; lat. abusus « mauvais usage » 1 ♦ Action d abuser d une chose; usage mauvais, excessif ou injuste. L abus d alcool. ⇒ excès. Chose nuisible par l abus qu on en fait. Dr. Abus d autorité, de pouvoir : acte d un fonctionnaire… … Encyclopédie Universelle
AUTORITÉ — L’autorité est le pouvoir d’obtenir, sans recours à la contrainte physique, un certain comportement de la part de ceux qui lui sont soumis. En excluant l’intervention de la force, cette définition fait ressortir le caractère psychique qui… … Encyclopédie Universelle
AUTORITÉ — s. f. Pouvoir ou droit de commander, d obliger à quelque chose. L autorité des magistrats. L autorité des lois. L autorité spirituelle. L autorité temporelle. L autorité du roi. L autorité royale. L autorité absolue. L autorité souveraine.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
AUTORITÉ — n. f. Pouvoir ou droit de commander, d’obliger à quelque chose. L’autorité des magistrats. L’autorité des lois. L’autorité absolue. L’autorité souveraine. Autorité paternelle. Avoir de l’autorité. Se maintenir en autorité. Abuser de son autorité … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ABUS DE DROIT — La loi reconnaît des droits et accorde des prérogatives aux particuliers: droit de propriété, droit d’ester en justice, droit de concurrence... Leurs titulaires peuvent en user, en principe librement. Il leur est défendu d’en abuser. Telle est en … Encyclopédie Universelle
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
Abus Sexuel Sur Mineur En France — En France, on désigne communément par le terme d abus sexuel sur mineur toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de quinze ans[1], que ce dernier soit consentant ou non. Sommaire 1 La législation 2 Caractérisation des abu … Wikipédia en Français
Abus De Position Dominante — L abus de position dominante est une infraction prévue par le droit de la concurrence pour sanctionner une entreprise, en situation de domination à cause de son pouvoir de marché, qui profite de sa position pour s émanciper des conditions que… … Wikipédia en Français
